| Le droit de rétractation sur Internet
Bien acheter sur Internet avec LeGuide.com
| Le droit de rétractation sur Internet |
Quelles sont les limites du droit le plus populaire auprès des e-consommateurs ?(17/10/2005)Le droit de rétractation vous permet de retourner un article sans avoir à justifier de motifs. Il doit être exprimé dans un délai de 7 jours francs après la réception de la commande. Ce délai s’applique à défaut de toute clause plus avantageuse accordée par le e-marchand. Et si les conditions de vente n’en font mention nulle part, il est alors porté à trois mois.
Le remboursement intégral de la commande vous est dû dans les 30 jours, à l’exception des frais de retour. Aussi, si une commande tarde à arriver, demandez la résolution de la vente par recommandé. Il existe toutefois des exceptions au droit de rétractation. Certains types de produits, de par leur nature, ne permettent pas d’en bénéficier : CD, DVD, magazines, fabrications artisanales ou sur mesure, denrées périssables…
|
•
Comment renvoyer un produit que je ne veux pas garder ?
Vous avez 7 jours, au moment de la réception de votre commande, pour renvoyer, sans motif, votre commande. Il s'agit du délai de rétractation inscrit dans la loi. En principe, le produit doit être renvoyé dans son emballage d'origine et à vos frais. Cependant, les modalités de renvoi de même que le délai de renvoi peuvent varier selon le vendeur qui pourra vous accorder contractuellement des conditions plus avantageuses que la loi. |
|
|
|
|
|
|
| | |
| |
| | | 
