Quelques clés pour faire valoir, dans les délais, un droit que les marchands tardent parfois à vous accorder. Au moindre problème sur une commande, votre premier réflexe est de recourir au droit de rétractation. Si celle-ci n’est pas livrée au plus tard 7 jours après la date attendue, privilégiez l’annulation de la commande par recommandé. Cela vous permet de réclamer le remboursement au plus tard 30 jours après l’encaissement des sommes versées plutôt que 30 jours après l’expression du droit de rétractation. Le marchand vous propose des bons d’achat? Il est effectivement en droit de le faire. Mais vous avez le droit de refuser sa proposition sans incidence sur les délais de remboursement. Et s’ils ne sont pas tenus, la loi prévoit le versement d’intérêts calculés au taux légal en vigueur pour chaque jour de retard
Les questions fréquentes
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Puis-je exiger d'être remboursé(e) si on me propose un avoir ?
Si une entreprise vous propose un avoir, vous êtes en droit de le refuser et d'exiger un remboursement.
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De combien de temps dispose le fournisseur pour me rembourser ?
Le fournisseur doit vous rembourser les frais que vous avez engagés dans un délai de 30 jours. De manière contractuelle, il peut vous proposer un délai de remboursement plus court.